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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 375 du code civil dans sa version applicable au litige : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2403501_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que, lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb3
30 juin 2003
30 juin 2003
Mais attendu qu'il faut entendre par "mesures provisoires" les mesures éducatives prises par ordonnance telles que rapportées aux articles 375-5 et 375-3 et 4 du Code Civil à savoir placement de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301465_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301122_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301123_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504943_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice
Source officielleciv1
6137248dcd5801467741672f
10 mai 2006
10 mai 2006
selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Marie-Florence X
60794ce89ba5988459c47833
14 décembre 1999
14 décembre 1999
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45782
18 juin 1991
18 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524602_20250830
30 août 2025
30 août 2025
charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303265_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034152618
6 mars 2017
6 mars 2017
du président du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016 refusant de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c6a
14 juin 1988
14 juin 1988
du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, rendu en second lieu, devrait être annulé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 375-3 du Code civil que le juge de l'assistance éducative
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163401
3 mai 2016
3 mai 2016
The footnote to Article 375 of the Criminal Code of Georgia, as in force at the material time, excluded criminal liability for the failure to report a crime committed by “a close relative
Source officiellePage 44 sur 3195