Sur la recevabilité de la tierce opposition aux jugements rendus les 17 septembre 1988 et 23 janvier 1991 : Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce

l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (société PFG) était le concessionnaire exclusif en application des articles

R. 362-4 du Code des communes pour avoir, courant juin, juillet et août 1988, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que la cour d'appel

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

R. 362-4 du Code des communes, pour avoir organisé à Castres courant novembre 1987 et janvier 1988 des obsèques sans être titulaire de la concession prévue à l'article L. 362-1 du même code ; qu'après

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 5 au 30 septembre 1988 organisé à 14 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que la

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L. 362-1 et L. 362-4-1 du Code des communes

    Pursuant to Articles 254 and 361, a summons to the appellate court shall be served on a convicted person against a signed receipt, no later than three days before the hearing. 17.

    The relevant Articles of the Criminal Code read as follows: Article 362 Defamation “Anyone who by any means disseminates information to a third party concerning another which may harm the

Aux termes de l’ordonnance, l’avis de la commission d’experts du 13 février 2001 ne remplissait pas les exigences de l’article 364 du code de procédure pénale, puisqu’il n’établissait pas clairement de

  092060614001) for offences under Article 194 §§ 2 (a) and 3 (c) and Article 362 § 1 of the Criminal Code (concerning his alleged involvement in a money laundering scheme), and offences under Article

L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut

activité qu il lui est interdit d exercer, dès lors que selon l article L. 362-4 du Code du travail, cette interdiction porte sur l activité professionnelle dans l exercice ou à l occasion de l exercice

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil combinés avec les articles 361 et 362 du code pénal, la cour d'appel d'Athènes condamna le requérant à verser à D.K. la somme de 3   000

6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, des articles 4, 5 et 76 de la loi

Le gouvernement britannique n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 2 de la Convention). 3.

  » Article 367 «   1.

pré-rédigé de la feuille des questions portait la mention dactylographiée   : «   en conséquence, la cour et le jury réunis après avoir, sans désemparer, délibéré dans les conditions prévues par l’article

  » Article 362 «   Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le procureur général fera réquisition pour l'application de la loi.