Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer

.) - 30173/12 Décision 28.6.2016 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Délai de six mois Requête dans laquelle est alléguée une violation de l’article   2 de

.) - 67037/09 Décision 13.12.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Violation de l’obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable: irrecevable En fait – En 2006

.) - 43036/08 Décision 21.5.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Manquement à saisir les tribunaux administratifs d’une demande de

.) - 35864/11 Décision 15.5.2012 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Manquement de la requérante à respecter les délais fixés par la Cour pour le dépôt d’un mandat permettant au représentant

.) - 58698/00 Decision 27.3.2003 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of court proceedings: effectiveness of an action based on the non-contractual

.) - 36659/04 Décision 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole n o   14 dont l’absence

Italie - 57278/11 Arrêt 27.9.2018 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Procédure interne, sur l’absence de contrôle judiciaire efficace d’une perquisition, sans enjeu financier

    La Cour rappelle que les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats

It follows that this complaint is manifestly ill-founded and must be rejected pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. B.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 44.

Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 33.

l'entrepreneur en garantie, alors même qu'elle avait, entre temps, achevé les constructions et que la communauté urbaine était devenue, de ce fait, propriétaire de l'ouvrage ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II de l'article 302 bis ZD ; que le II de l'article

L'A DIVISEE EN PLUSIEURS APPARTEMENTS QU'IL A REVENDUS ENTRE JUILLET 1973 ET SEPTEMBRE 1974, POUR UNE SOMME TOTALE DE 163.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 35-3 de ce même décret : « (...) / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève

Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, créé par le décret du 13 mai