Par ailleurs, aux termes de l’article 324 Q de l’annexe III au même code : « Le coefficient d’entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : Etat d’entretien - Coefficient.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

le demandeur n'invoque aucun grief résultant de l'absence d'enregistrement des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'année, d'une pièce à usage de débarras et garage-atelier ; que pour tenir compte de ces désordres le service a fixé à 0,4 le coefficient de pondération de la surface du local en cause, prévu à l'article

local-type n° 35 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Montpellier, sans pratiquer l'abattement de 20 % sur la valeur locative cadastrale qu'elle sollicitait en application des dispositions de l'article

que, pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de la taxe, l'administration a retenu un coefficient de situation particulière de 0 ; qu'en vertu du barème figurant à l'article

l'immeuble était compatible avec un classement en 6e catégorie alors même que l'état du bien, ainsi que les éléments mentionnés dans le jugement en attestent, le fait relever de la 7e catégorie prévue à l'article

assortir ses prétentions de justifications, il résulte de l'instruction que le coefficient d'entretien n'a pas été fixé en l'espèce à une valeur excessive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

les infractions prévues par l'article 324-1 du code pénal, le procureur de la République pouvait légalement leur confier la mission d'enquêter sur les faits de blanchiment du produit de ces infractions

X... ainsi qu'il a été décidé par le tribunal, l'article 324-1 du code pénal étant applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui- même commise, il en résulte donc que le

Pour l'application du 2° de l'article 1498 précité, l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016 précise que : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.

[U], est ainsi rédigée : « La jurisprudence constante de la chambre criminelle rendue au visa de l'article 324-1 du code pénal, selon laquelle une personne peut être condamnée pour le blanchiment

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

D'autre part, et en l'absence de bien comparable, l'administration fiscale a, en application des dispositions de l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, procédé à l'appréciation de

Aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, alors applicable : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

A..., mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé, est susceptible d'encourir non seulement la peine complémentaire de confiscation de la chose qui en est le produit (article 324-7, 8°, du code

En vertu de l’article 324 Z de l’annexe III à ce code : « I.