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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303999_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303526_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100477_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203103_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2201109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fab3
24 septembre 2002
24 septembre 2002
L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200086_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officiellesoc
61372348cd58014677407bf0
16 juin 1999
16 juin 1999
. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2203855_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189df3a19d0db6b71293
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme
Source officiellesoc
6079b1e09ba5988459c53da5
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes
Source officielle5ème chambre
DTA_2205179_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle5ème chambre
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officiellesoc
61372342cd58014677407710
30 mars 1999
30 mars 1999
L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la diminution considérable des commandes des sociétés Vuitton et Morabito pour lesquelles travaillait essentiellement la
Source officiellesoc
61372404cd5801467741128d
12 février 2003
12 février 2003
L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b27
3 novembre 1998
3 novembre 1998
1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf99
6 avril 1995
6 avril 1995
Z..., les juges du fond ont violé les articles 66, 325, 327, 555 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause qui ne lui avait pas été
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740ddfc
27 juin 2001
27 juin 2001
pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la méconnaissance des critères d'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement pour
Source officiellesoc
61372405cd580146774113e3
11 décembre 2002
11 décembre 2002
38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du
Source officiellePage 44 sur 3011