32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les français

[S] à une amende civile pour recours abusif sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

(article 908 du code de procédure civile) ; - Condamner Mme [E] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] au

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L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans

32-1 du code de procédure civile, en'conséquence,' - prendre acte de l'absence écoulement du délai de recours de 1 mois devant votre juridiction à l'égard de la décision du bâtonnier de Rennes du 26

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Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui « qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000

En outre, aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de l'article 559 en cause d'appel, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

[S] [L] sollicite la condamnation de la BCI à lui verser la somme de 100'000 francs CFP sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les consorts [Y] à telle amende civile qu'il plaira ; En tout état de cause : - condamner solidairement les consorts [Y] à lui payer

32-1 du Code de procédure civile.

771 4° et 1118 du code de procédure civile, ensemble les articles 254, 255 et 371-2 du code civil.

[O] [W] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent 5.000,00 euros pour chacun d'eux, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire sur le fondement de l'article 32-1 du

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.

Xavier X... à verser à la société KRS la somme de 25 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - laisser l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure

d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour action abusive et dilatoire ainsi qu'au paiement de la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts.