AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6719449b1486831808a00c4d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
que [D] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, en particulier une expertise biologique, -vu l'article 310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC002179402
2 février 2006
2 février 2006
Article 310 « 1. Les décisions sont notifiées à l’initiative des parties (...)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142742
4 avril 2014
4 avril 2014
The judge found the applicant guilty under Article 310 (obstructing the police) of the Code of Administrative Offences and sentenced him to a fine of 20 New Azerbaijani manats (AZN).
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626068
1 février 1989
1 février 1989
pour écarter l'exception d'illégalité qu'elle avait soulevée, le tribunal administratif aurait insuffisamment justifié sa décision ; Considérant que, si la société soutient que les dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399
21 septembre 2016
21 septembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
S'agissant de la composition de la juridiction, le principe d'imparité impose le respect des règles définies aux articles 430 du code de procédure civile, L.121-2, L. 312-1 et L. 312-2, alinéa 1er, du
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619521
11 mars 1983
11 mars 1983
A L'ARTICLE 310 HF DE L'ANNEXE II AU CODE, PRECISE QUE "LE PRIX DE REVIENT DES IMMOBILISATIONS EST CELUI QUI DOIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARTICLE
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443323.20220202
2 février 2022
2 février 2022
, à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : / () / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205562
3 novembre 2003
3 novembre 2003
en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national, et qu'aux termes de l'article
Source officielleJU2
DTA_2402401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486990.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2305362_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
propriétés bâties ; - à titre subsidiaire : * s’agissant de la valeur locative cadastrale révisée : les locaux doivent être évalués au 1er janvier de chaque année en litige en catégorie DEP 2 au sens de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100756
7 juin 2012
7 juin 2012
346 du code civil, dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ; Mais attendu que l'article 346 du code civil, qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626206
10 février 1988
10 février 1988
comptabilité comportait des erreurs en ce qui concerne les matières premières en stock et qu'elle ne respectait pas les prescriptions relatives à la tenue d'une comptabilité-matières définies aux articles
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226827
17 juin 2011
17 juin 2011
font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises (...) ; que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100755
7 juin 2012
7 juin 2012
civile, ensemble l'article 310 du code civil ; Attendu qu'est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
quatre d'entre eux ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a, sans méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen, fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article
Source officiellePage 44 sur 8372