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167 424 résultats pour « article 310 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6719449b1486831808a00c4d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

que [D] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, en particulier une expertise biologique, -vu l'article 310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104712_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203715_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC002179402

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Article 310 «   1. Les décisions sont notifiées à l’initiative des parties   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142742

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

The judge found the applicant guilty under Article 310 (obstructing the police) of the Code of Administrative Offences and sentenced him to a fine of 20 New Azerbaijani manats (AZN).

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626068

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

pour écarter l'exception d'illégalité qu'elle avait soulevée, le tribunal administratif aurait insuffisamment justifié sa décision ; Considérant que, si la société soutient que les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant de la composition de la juridiction, le principe d'imparité impose le respect des règles définies aux articles 430 du code de procédure civile, L.121-2, L. 312-1 et L. 312-2, alinéa 1er, du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619521

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

A L'ARTICLE 310 HF DE L'ANNEXE II AU CODE, PRECISE QUE "LE PRIX DE REVIENT DES IMMOBILISATIONS EST CELUI QUI DOIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443323.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

, à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : / () / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500122_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205562

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national, et qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486990.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2305362_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

propriétés bâties ; - à titre subsidiaire : * s’agissant de la valeur locative cadastrale révisée : les locaux doivent être évalués au 1er janvier de chaque année en litige en catégorie DEP 2 au sens de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100756

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

346 du code civil, dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ; Mais attendu que l'article 346 du code civil, qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626206

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

comptabilité comportait des erreurs en ce qui concerne les matières premières en stock et qu'elle ne respectait pas les prescriptions relatives à la tenue d'une comptabilité-matières définies aux articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226827

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises (...) ; que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100755

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

civile, ensemble l'article 310 du code civil ; Attendu qu'est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

quatre d'entre eux ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a, sans méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen, fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle

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