En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : 5.

4 et 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974, de l'article 2 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978, des articles 206, 215, 271 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[E] [K] Le jugement dont appel a statué sur le fondement de l'article 30-3 du code civil pour dire que M. [E] [K] était irrecevable à apporter la preuve qu'il est de nationalité française.

Méditerranée de la fédération sportive de la police française, même statuant en matière disciplinaire, n'étant ni une juridiction ni une administration publique, ne peut entrer dans les prévisions de l'article

, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas

X... serait entachée d'incompétence ; Sur la légalité interne de la décision attaque : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1969 et l'article 30 du décret 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu que pour annuler la

un délai d'un mois à partir de la sommation à l'opposant de bons au porteur pour introduire une action en revendication, que l'article 30 rappelle cette obligation pour l'opposant laquelle constitue une

26 de la loi du 10 juillet 1965 et en a exactement déduit que la demande d'autorisation judiciaire en application de l'article 30 de ladite loi n'était pas fondée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ;" Considérant que si M.

Paul X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Benney au motif que la commission avait statué après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 30-1, alors en vigueur, du code

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qui n'a pas été introduite par acte d'huissier de justice doit être déclarée irrecevable ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation du texte susvisé et de l'article

des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de

Attendu qu'il se déduit de ces mentions que le conseil du prévenu a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Il soutient que la décision est entachée d'erreurs au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis, ne présentent pas un caractère suffisant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société anonyme Hachette Livre de sa reprise de l'instance introduite par la société Hachette ; Sur le moyen unique : Vu l'article