L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

[D] [J] un camping-car de marque [9] 26G, immatriculé [Immatriculation 7].

exercés, en application de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 174 précité, que la tierce-opposition

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Deforche construct en est à l'origine ; Donner son avis sur les comptes des marchés entre les parties ; Dire que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article

, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine saur prorogation de délai ; - ORDONNER que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

262 et à l'article 263 ". 6.

L'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, il convient par conséquent déclarer les demandes de la société Opal irrecevables.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAJL du 19 Mai 2026 M.I 26/00000543 affaire : Syndic. de copro.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de Madame [P] [F] les dépens.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet