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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172303
29 décembre 2004
29 décembre 2004
effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007925356
15 décembre 1997
15 décembre 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur au moment de la décision contestée : "En cas d'urgence
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54baa
15 avril 1970
15 avril 1970
QUI AVAIT COMMANDE L'UN DE SES NAVIRES, LA SOMME DE 1820 FRANCS REPRESENTANT UNE RETENUE DE PRIME D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555831
29 octobre 2012
29 octobre 2012
franche urbaine située sur le territoire de la commune de Roost-Warendin, définie par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7e0f
4 mai 1993
4 mai 1993
particulier ; et alors, d'autre part, que si l'article 26-II de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 édicte que la cotisation sur les boissons alcooliques est due à raison de l'achat par les consommateurs
Source officiellecomm
6079d3ba9ba5988459c598d0
21 mars 2006
21 mars 2006
Y... était constitutive d'un contrat de remorquage tel que réglementé par les articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; qu'elle a ce faisant violé
Source officielle7ème chambre
DTA_2304491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail est seul habilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002382994
17 mai 1995
17 mai 1995
26 (Art. 26) of the Convention, while compliance with Article 26 (Art. 26) did not require the filing of an official liability action (see No. 18896/91, Dec. 20.10.93).
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502646_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 26-3 de ce code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504440_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 26-3 de ce code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a6
12 décembre 1964
12 décembre 1964
ET REFUSEE PAR CELUI-CI, N'A PAS FAIT D'AUTRE VERSEMENT ; QU'EN FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE L'EXPROPRIE, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01879
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleACCO
ACCOTEXT000036936224
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Avenant temporaire de révision portant sur l'article 26
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ec2
25 mai 1977
25 mai 1977
NOTIFICATION DU PREAVIS OU EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207587_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 26 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération du 11 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de modifier cet article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441050.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, notamment le III de son article 26 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007753291
2 décembre 1988
2 décembre 1988
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "en cas d'urgence
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007936974
13 mai 1996
13 mai 1996
habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de cette même ordonnance : "En cas d'urgence absolue
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007874004
6 juin 1994
6 juin 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "En cas d'urgence
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698893
25 juillet 1986
25 juillet 1986
ordonnance, l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois l'article
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