LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie l'Orne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2 o du code de l'entrée

En second lieu, si, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions

Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats qu'ils disposaient tous, jusqu'au 17 février 2012, d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable (...) " ; que dans le cas où il est établi que l'administration

grande instance sans avoir à exercer au préalable un recours devant le trésorier payeur général; que dès lors la cour d'appel a violé les textes susvisés; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de

Sur l'action publique : Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ; Qu'ayant été commise antérieurement au 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article

706-16 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a, par application de l'article 706-25 de ce Code, renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises spécialement composée ; Attendu qu'en prononçant

R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 253-16 du code de la sécurité sociale que les directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'appel de Poitiers, faisant fonction de premier président de ladite cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, la régularité de la composition de la cour d'assises se trouve établie au regard tant des articles

D. 253-4 et D. 553-6 du code de la sécurité sociale ; sur l'existence d'un accord tacite relatif à l'avantage en nature logement, - que s'il résulte de l'alinéa 9 de l'article R 243-9 précité que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " () L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les