Aux termes de l'article L. 247 du même code:"Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour L'arrêté de convocation les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / est publié

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : l'administration peut (...) décharger de leur

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

administrative à tiers détenteur en litige est irrégulière dès lors qu'elle a été notifiée avant l'expiration du délai de trente jours à compter de la mise en demeure prévu par les dispositions de l'article

E D et B, s'ils s'y croient fondés, de formuler cette demande auprès des services fiscaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

En premier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui, comme celle de Neuilly-sur-Marne, comptent plus de 1 000 habitants,

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'URSSAF a également considéré que les CCI n'entraient pas dans le champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales prévues par l'article L. 247-13 du code la sécurité sociale, sauf

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

des impôts, présentées sur le fondement du II du même article, quand bien même il se prévalait, dans ses écritures devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales

1930 du code général des impôts reprises au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, est sans influence sur le bien-fondé de sa prétention à bénéficier de la solution admise par le paragraphe