précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du Code de la Sécurité Sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

réserve de conditions de qualifications ; que les textes d'application des articles L. 243-2 et L. 243-3 modifiés par l'ordonnance attaquée, nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions de ces articles

R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme

Il résulte de ce texte que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été

R.243-59 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ; Alors, d'autre part, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

R. 243-10 du code rural alors applicable ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que les dispositions de l'article R. 243-21 du code rural faisaient obligation au conseil d'administration du

moyen : 1°/ que le fait d'opposer à l'employeur la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale pour rejeter une demande de remboursement de cotisations indues ne le prive

le délai qui lui était imparti pour la mise en recouvrement des cotisations, sans caractériser le préjudice subi par la société ALT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article A. 243-1du même code et son annexe

tout état de cause, le Tribunal, en se bornant à affirmer "qu'en l'espèce, les explications de la demanderesse ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel", au sens des dispositions de l'article

une procédure de contrôle doit la respecter, spécialement quant aux garanties qu'elle institue au profit de l'entreprise, telle l'obligation de lui remettre la charte du cotisant contrôlé, visée par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale; -des avis de passage ont été envoyés aux différents établissements ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce

L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction