relations juridiques entre la compagnie et son agent, sans rechercher si la compagnie n'avait pas agi en la seule qualité de mandataire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale, et L. 2242-8, 1° du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".