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1 509 résultats pour « article 2304 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

2305 du code civil contre les débiteurs dont il a payé la dette ; que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal constatera que ces faits relèvent également de la faillite personnelle au titre de l'article L653-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

et suivants du code civil et de l'article L 223-22 du code de commerce, de : - ordonner la jonction des instances pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros 16/10041 et 1613629

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217851_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5926502b828318c4e3ad

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] une indemnité de procédure de 2300 euros, le surplus des prétentions du chef de l'article 700 du code de procédure civile, étant rejeté.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

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TJ

4ème Chambre civile

6866dba0d33109fd079b3b8f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fonde sa demande en paiement sur les dispositions de l’article 2305 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable à la date de signature du contrat de cautionnement, en faisant valoir qu’elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312368_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 13 du préambule de la constitution de 1946 et l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; - elle est entachée d

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00438

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bd0eec0ab73d7c90739efb

Appel

9 février 2022

9 février 2022

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

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