suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

2277 du Code civil par fausse application et les articles 1235 et 1376 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également

953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en se fondant, pour accorder un délai au débiteur,

450 du code de procédure civile

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une

4 du Code de procédure civile.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve

X..., l'arrêt retient que l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, mais la prescription décennale de l'article 2277-1 du même code dans cette rédaction

-l'article 2227 du Code Civil ne s'applique pas pour les intérêts poursuivis antérieurement à la réforme du 17 juin 2008.

X... de sa demande en restitution du prix de vente du matériel, alors que la mauvaise foi du docteur Z... ressortait des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

[O] aux dépens ; Rejette la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2277 ancien du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°