654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'huissier de justice, s'étant rendu au siège de la société Dusolier pour lui signifier l'acte

procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée par Monsieur Y

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

L. 2261-14 et L. 2262-12 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil et le protocole de négociation salariale 2005 du 24 juin 2005 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme K... fondait ses demandes

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre

7 et 8 du décret du 29 décembre 1992, alors pourtant qu'aucune d'entre elles n'invoquaient ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code

Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission

S'agissant d'une possession pour autrui au sens de l'article 2266 du code civil, c'est à juste titre que le jugement entrepris a débouté M.

450 du code de procédure civile.

2262 du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a pas dix-neuf centimètres de distance entre

X... pour recouvrer l'arriéré de pension dû pour la période de mai 1989 à décembre 1993, était atteinte par la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil

2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de se placer au jour où elle statuait pour apprécier la demande de la société Tramar, a constaté que postérieurement à l'ordonnance sur

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil ; alors que deuxièmement, à supposer que M.

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.