Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

L'assignation au fond est du 7 mai 2018 (nouvelle interruption de la prescription conformément à l'article 2241 du code civil).

à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge faisait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code. 5.

Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine

2241 et 2242 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la salariée avait, le 1er février 2013, notamment saisi le

- faire application de l'article 1154 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action

n'ayant pas été intentée dans le délai de dix ans suivant la déclaration de créance effectuée par la banque le 18 juin 1991, la cour d'appel a violé les articles 2244 et suivants du code civil ; 2

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface

2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

1648 du Code civil ; Attendu que M.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale : 4.

outre au premier juge d'avoir fait application de l'article 2241 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile, qui serait inapplicable à

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

qui était déjà énoncé par l'article 2247 ancien du code civil.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du