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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107446_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107448_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107450_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107451_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107156_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107158_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107163_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107165_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01124
18 mai 2011
18 mai 2011
au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3, chaque organisation syndicale
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01277
23 juin 2010
23 juin 2010
L 2143-3 et L 2143-6 dans leur rédaction antérieure ; que l'article 2143-3 dans sa rédaction applicable avant la loi du 20 août 2008 autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104830_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique " ; 2°) de condamner la commune de Boueni à lui verser la somme de 604,16 euros hors taxe au titre des indemnités légales ; 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01016
28 mai 2008
28 mai 2008
6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, les articles L. 411- 11, alinéa 1 et 2, devenus l' article L. 2143
Source officielle3ème chambre
DTA_2102039_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2123-1 du même code : " Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
2 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01394
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 44 sur 381