investigation in relation to the offences provided for under Articles 205 and 206 could be instigated only upon a complaint by the victim.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

L’article 206 prévoit que l’enquêteur doit présenter le rapport d’expertise au suspect ou à l’accusé et de l’informer de son droit de demander une expertise supplémentaire ou une nouvelle expertise.

Le 23 avril 1998, la victime déposa une plainte pénale contre le requérant pour insulte et diffamation, infractions prévues respectivement par les articles 205 et 206 du code pénal.

    Devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l’article   207 du code pénal, le requérant demanda le bénéfice de la preuve de la vérité.

  Lastly, Article 205§2 of the new Code provides that the total period of detention on remand may not exceed nine months.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

On 29 December 2000 the Kaunas City District Court convicted the applicant of complicity in forging a passport (Articles 18 and 207 of the Criminal Code as then in force).

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

He was charged with stealing from the applicant and with committing domestic violence – an offence punishable under Article 207 §   1 of the Criminal Code – between 1 March 2003 and 7   September

P.B. et n'est pas efficace pour remédier à la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention commise par les autorités espagnoles.

D'autre part, aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

The Court notes, however, that it has previously examined a similar situation and found that a civil claim for damages under Article 207 of the General Administrative Code and Article 413 of the Civil

  » Article 207 «   Une personne accusée de calomnie est exemptée de toute peine si elle prouve [l’exactitude] du fait délictuel qu’elle a imputé à autrui.

au b) du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et à la doctrine administrative citée au BOI-IS-CHAMP-10-50-20 dont elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

domestic law         The Civil Procedure Code, which defines the powers of the Supreme Court in the review proceedings, states inter alia:   <Translation>   Article

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts, " une régularisation doit être effectuée lors de la vente d'immeubles immobilisés, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe sur

Le titulaire d’un nom commercial enregistré a les mêmes droits que ceux reconnus à celui d’une marque (article 207 EPI): il peut, notamment, demander la radiation de toute marque (article 268 EPI) dont

par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207,

  Article 207 § 2 of the Code states that the Court could set the decision aside wholly or in part if it established that the decision was issued in breach of substantive law, that the proceedings