admet, dans le cadre de sa méthode de reconstitution, l'existence de créances au 31 décembre 1974 d'un montant aussi élevé que 320 875 F, et eu égard en outre aux dispositions d'ordre public du 1 de l'article

Y..., dont le juge administratif peut tenir compte alors même qu'il ne répondrait pas aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile que l'accident dont a été victime M.

TENDAIENT, NOTAMMENT, A LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE JEAN-MICHEL X..., DU CHEF DE RECEL DE VOL QUALIFIE, A DIT N'Y AVOIR A SUIVRE DE CE CHEF D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

(FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que les deux attestations sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa conviction ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par l'article

profit de la société à responsabilité limitée comptoir agricole Saint-Chinianais, dont le siège est à Saint-Chinian (Hérault), avenue de Béziers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Section commerce et services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée Les Studios du printemps, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

demandes, Monsieur [N] expose que : - les deux avertissements sont injustifiés ; - les attestations adverses doivent être écartées des débats car elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civil ne sont pas prescrites à peine de nullité.

MV..., n'étant pas datées ne respectent pas les exigences de l'article 202 du Code de Procédure Civile et dès lors sont écartés des débats ; Attendu que les attestations de Mesdames GZ...

que: - il n'existe aucun lien de causalité entre une prétendue faute et le préjudice allégué, en ce que la production des attestations des acquéreurs des lots, non conformes aux prescription de l'article

de l'article 202 du code de procédure civile, « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Alors que, de plus, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation

Le 21 janvier 2026, la société [S] Génie Climatique a déposé un acte en inscription de faux du procès-verbal établi le 13 mai 2025 pour la signification du jugement.

/ qu'un huissier agissant en vertu d'une délégation de la loi pour l'exécution d'un acte entrant dans ses attributions, imprime à son acte un caractère authentique ; que, cependant, aux termes de l'article

peine de nullité ; qu'en écartant d'emblée les deux attestations de Messieurs B... et C... au seul motif qu'elles étaient dactylographiées (arrêt attaqué, p. 8 in limine), la cour d'appel a violé l'article

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 575, alinéa 2

disposaient d'aucune latitude pour réaliser les propositions commerciales et devaient se conformer aux barèmes et process en vigueur ; Que ce témoignage recueilli en dehors des formes prescrites à l'article