2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en particulier, produit les bulletins de paie pour tous les mois des années 2011

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

[N] ayant été établi par le mandataire judiciaire le 26 mai 2015. 8.

Par lettre du 15 avril 2011, après expertise du cabinet F..., l'assureur a refusé sa garantie. Par ordonnance de référé du 24 janvier 2012, les consorts X...

C..., médecin, (17 août 2010) et par le docteur D... (12 avril 2011, 6 mars 2012 et 23 mai 2013) selon lesquels Pétai de santé cognitif de Mme A... ne nécessitait pas de mesure de protection ainsi que

A l'audience du 9 avril 2018, M.

[I], par jugement du tribunal administratif du 5 avril 2013, le jugement du 15 mai 2008 a été déclaré nul et non avenu et l'arrêté du 30 septembre 2008 portant autorisation de construire a été annulé.

n° 2016-556 QPC et Cons. const., 23 novembre 2018, décision n° 2018-745 QPC), a posé pour principe que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction

Le fait que les revenus du couple aient chuté au cours de l'année 2011, ainsi qu'il ressort de leur avis d'imposition 2012 est indifférent, les, cautionnements ayant été souscrits en novembre 2010 et au

avec effet au 30 juin 2016, l'arrêt retient que ce procès-verbal, enregistré le 29 août 2016, avait date certaine.

[X] a bénéficié, à la suite d'un accident du travail, d'une période d'indemnisation d'arrêt de travail du 11 mai 2010 au 10 mai 2011 pour un montant total de 69 115, 27 euros, versé par la caisse primaire

rompre la relation à compter du 1er janvier 2021 en précisant que ses achats nets, qui se montaient à 800 000 euros en 2017, passeraient à 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et 200 000 euros

2014 : 233,70 euros ; pour l'année 2015 : 50 euros.

U... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M.

O... est devenu associé de la société Aquapap dans le courant du dernier trimestre 2010 et lui a aussi fourni des prestations de travail entre 2011 et 2015, il n'est pas établi, compte tenu du large domaine

du 24 mai 2013 au 24 mai 2018.

: 1.510 €, -4ème trimestre 2009 : 1.492 € -année 2009 : 15.750 €, -1er trimestre 2010 : 317 €, -2ème trimestre 2010 : 715 €, -3ème trimestre 2010 : 1.274 €, -année 2010 : 602 €, -2ème trimestre 2012 :