266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

de prévoir des modalités de liquidation de retraite différentes selon les années cotisées au sein de la CAVOM et au sein de la CNBF et qu'il résulte des articles 2, 4, 5, 6 et 7 du décret du 13 septembre

publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

société [10] demande à la Cour d'ordonner l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [G] sur le fondement des dispositions de l'article

2, 4, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 4.

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa

5 de la loi du 22 décembre 1972 suppose que le prévenu ait lui-même pratiqué ou fait pratiquer un démarchage en violation des prescriptions édictées par les articles 2, 3 et 4 de la loi susvisée ; qu'ainsi

T..., domicilié [...] , 2°/ Mme R...

"; qu'en revanche, le contrat groupe conclu entre l'assureur prévoyance et le CREDIT AGRICOLE stipule en son article 2-4, "du cumul des garanties": "Les garanties incapacité de travail sont servies en

techniques qu'elle ne peut réaliser elle-même » ; que, parmi les opérations et missions techniques constituant le domaine d'intervention dévolu à la société DPA dans la convention du 29 juin 2006, figure un article

2-5 de ce décret : " La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-4. " 5.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 2-4 du décret susvisé du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Lorsque

à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

1059 du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article

1355 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 321-20, R

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

  » Le 30 mars 1993, la Commission d’examen de constructions illégales, visée par l’article 2 § 4 du décret du 12 juillet 1983, après voir entendu les parties concernées, décida que le mur devrait