Z... n'était pas recevable à le faire pour la première fois devant la cour d'appel (violation de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait prononcer la

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

à la question n 1 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. est-il coupable d'avoir à Charenton-du-Cher en tout cas dans le département du Cher courant 1982, 1983 et 1984 et dans le délai de la prescription

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES BOUTIQUES

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la

          Le 19 décembre 1985, l'ordonnance de clôture fut fixée au 13 mai 1986.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, a pris des mesures conservatoires et a, les 28 juillet, 29 juillet et 27 août 1986, assigné les époux Z... qui s'étaient portés, les 7 et 15 février 1984 cautions solidaires des engagements de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour M.

, de nouveau en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en déclarant irrecevables les appels principal et incident de deux parties, statue ensuite au fond

1382 du Code civil qu'elle a violé ; 4 / qu'en se contentant d'écarter le remboursement des intérêts qui ont perduré depuis 1983 en raison de la prétendue négligence fautive de M.

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

remboursement de quatre prêts consentis en 1981 et 1982 par la Caisse de Crédit agricole (la Caisse) à MM.

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

37 alinéa 6 et 7, 38 et 40 alinéa 1 de la loi du 3 janvier 1983, article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

  __________   (1)      L'article 273 par. 2 du Code de procédure civile dispose que         la demande introductive d'instance soit modifiée

    Les audiences prévues devant le tribunal aux dates des 23 novembre 1983, 27 juin 1984, 7 novembre 1984, 27 mars 1985, 27 novembre 1985, 26 février 1986, 16 avril 1986, 2 juillet 1986

dispositions des articles 1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que "le présent contrat