L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SAGRA (la société) a procédé, le 19 octobre 1989, à la fusion absorption de la

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles

articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Etablissements Pierre X...

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa réclamation initiale a été présentée avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et qu'elle

L. 190 du livre des procédures fiscales, pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point

  » Article 104 «   La décision du juge faisant droit au placement en détention provisoire ou le refusant (...) est susceptible d’appel (...)   » L’appel Article 195 «   (...)

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

l'article R. 196-1 du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 20 juin 1990, la société Vallourec a décidé la fusion-absorption de la société immobilière des Aciéries d'Anzin ; qu'elle

l'article R. 196-1 du même livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 16 juin 1987, la société Vallourec a décidé la fusion-absorption de la société immobilière de l'avenue de Versailles ;

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la recevabilité de cette réclamation s'apprécie au regard des seules règles posées par les articles R. 196-1 et suivants de ce livre.

En vertu du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées

X... n'était pas une action en répétition de l'indu mais, contestant la taxe elle-même, une action fiscale entrant dans les prévisions des articles L. 190, alinéa premier, et L. 199 du Livre des procédures

de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait remplis, le délai de recours prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne pouvait lui être opposé ; 5.

et 1997 ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la demande de restitution du précompte mobilier versé au titre de l'année 1996 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code

199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce, ne peut être regardée comme un événement ouvrant, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du