» Les parties pertinentes de l’article 384 du code civil ( Цивiльний кодекс ) se lisent comme suit   : «   Les individus peuvent déposer des sommes d’argent auprès des caisses d’épargne

de la preuve, en violation des articles 1315, 1927, 1928 et 1937 du Code civil ; 2° ALORS QU' il appartient à l'établissement bancaire dépositaire des fonds de ses clients et débiteur à ce titre d'une

Il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté, l'article 28 du code de procédure civile permettant à la juridiction de se prononcer sans débat. 9.

1134 du code civil.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux

être prouvé, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant, pour accueillir

160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code

» (arrêt, p. 6, § 6), la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 5/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en laissant sans réponse le moyen soulevé

450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-6

700 du code de procédure civile.

Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

marié avec Fatima Y... le 1er janvier 1923, leur fille, Rezkia Z... étant née le 20 janvier 1924 à Béni Millikèche, deuxièmement, que celle-ci a épousé Lakdar X... en 1940 selon acte du cadi établi le

il l'a fait le tribunal aurait violé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; qu'il est, en outre, reproché au jugement d'avoir condamné l'ONC alors que, d'une part, le tribunal qui constatait que le

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Y... ne pouvait engager ce dernier, et que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134, 1322, 1927 et 1937 du Code civil

  Mario La Rosa, Giacomo La Rosa, Vincenzo Alba, Maria La Rosa et Vincenzo La Rosa sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1925, 1927, 1922, 1945, et 1920, et résidant à Caltagirone