Il fait valoir : - qu'en application de l'article L 621-1 auquel renvoie l'article L 641-1 du Code de commerce, le tribunal aurait dû entendre l'ordre professionnel ou l'autorité dont il dépend, s'agissant

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Monsieur SUQUET, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame POQUE, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article

Il invoquait l’article 3, l’article 5 §§ 1 et 3, ainsi que l’article 34 de la Convention.

Y...Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 19 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa

Joint les pourvois n° H 14-24.212 et V 14-26.547, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-24.212, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., Tous trois désignés en application de l'article

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 24 mai 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a rendu l'arrêt suivant le 11 mai 2006 : LA COUR, Vu l'ordonnance

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

L. 123-19-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi que les observations et propositions du public ont été prises en compte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-

L. 123-19-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi que les observations et propositions du public ont été prises en compte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I. - Les communes peuvent, sur

(actes introductifs d'instance en dates respectivement des 9 et 8 mars 2007) est, par application de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, régie par les dispositions antérieures à cette

méconnaîtrait les objectifs nationaux de consommation nette de terres non artificialisées nulle en 2050 et de réduction de la moitié du rythme d'artificialisation pour la décennie 2021-2030, prévus par l'article

aggravé, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191