1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

à l'article 1843-4.

564 du Code civil, que Me [I] n'a jamais accepté de dérogations aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, que l'expert mandaté par la SCI LES PINS a commis une erreur grossière en retenant comme

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

[L] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions

n'aient pas été ordonnées par le président du tribunal dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

450 du code de procédure civile

1843-4 du code civil, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

450 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil.

Y..., la cession de parts sera réalisée au sens de l'article 11 des statuts ; d'AVOIR dit que le prix devra alors être fixé à dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil

Le présent litige introduit par la société GROUPE IDC INVEST es qualité d’associée et de co-gérante de la société HTS a pour objet en application de l’article 1843-5 du code civil, la mise en cause de

5 § 2 du pacte d'actionnaires et conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, applicables, comme en l'espèce, « dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé

K... a agi dans son intérêt personnel afin de préserver le patrimoine de la SCI, il a également agi dans celui de Mme Q... en lui évitant de subir le recours prévu par l'article 1843-3 du Code civil qui

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

La demande de désignation d'un expert présentée par Monsieur X... devant la Cour aux fins de d'évaluation des parts de la société se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil