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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-3
63d37966d1bc2605de4b45b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS La société [X] holding conclut à la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil.
Source officielleciv3
61372441cd58014677413f9b
25 novembre 2003
25 novembre 2003
X... en sa qualité d'installateur était présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres survenus sur cette installation de chauffage, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300340
11 mars 2014
11 mars 2014
1792 et 1792-2 du Code civil, violés ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, s'agissant de l'escalier extérieur « pignon Est » de l'aérogare, la CCIM avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur le fait que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300955
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer la société MMA irrecevable en son appel en garantie à l ‘ encontre de la société Axa France IARD,
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4700a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301526
13 décembre 2011
13 décembre 2011
1792-6 du code civil, soit sur celui de l'article 1792 du même code sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère, a, sans être tenue de procéder à une recherche dépourvue de portée, légalement justifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300680
18 juin 2008
18 juin 2008
1792-3 du code civil", tout en constatant que le procédé isolant mis en oeuvre était composé de plaques de polystyrène sur lesquelles étaient appliqués un enduit et une couche de peinture, ce dont il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301519
13 décembre 2011
13 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300522
13 avril 2010
13 avril 2010
AUX MOTIFS QUE si les époux Y... ne précisaient pas, en cause d'appel, le fondement de leur demande, leur action était expressément et uniquement fondée sur l'article 1792 du code civil ; qu'il n'était
Source officielleCour d'Appel
émonstration d'une faute, l'a débouté de sa demande dirigéec/Monsieur Laurent Y
6253c99fbd3db21cbdd88d29
14 novembre 2006
14 novembre 2006
En ce qui concerne les défauts relevés par l'expert relatifs à la noue de la toiture, au regard des eaux usées et aux coulures en façade, il fonde son action sur l'article 1792 du Code civil, lequel ne
Source officielleciv3
60794c1c9ba5988459c44b49
20 avril 1988
20 avril 1988
1792 du Code civil, alors que, deuxièmement, hormis le cas où il n'invoque la convention que comme un simple fait juridique, le tiers ne peut pas, pour agir ou pour défendre, opposer au contractant une
Source officielle3e Chambre A
61631f548007cf6451ddcd9d
23 février 2012
23 février 2012
1792 du Code civil, et que la demande de dommages-intérêts soumis à la cour ne visait pas la somme de 78'754,36 €.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310503
26 novembre 2020
26 novembre 2020
M... au cours des opérations d'expertise ; que les désordres étant apparents avant la réception, les dispositions de l'article 1792 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer ; que le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225e
9 avril 2015
9 avril 2015
1792-4 du code civil, en tant que fabricant d'un « E.
Source officielleciv1
613722edcd580146774034a6
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Z... et l'UAP ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Kaufman and Broad ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Kaufman
Source officielleChambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1792-6 précité'; Le délai d'un an énoncé à l'article 1792-6 du code civil est un délai de forclusion, de sorte que toute demande formée à l'issue de ce délai est irrecevable'; Le devis de 14'024,43
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient donc d’examiner en premier lieu si les conditions de l’article 1792 du code civil sont réunies en l’espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300341
11 mars 2014
11 mars 2014
civil, sont soumis à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que toutefois, la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que s'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'en
Source officielle4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.
Source officiellePage 44 sur 1126