En ce domaine, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire

107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 et qu'aux termes de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

170, 173, 220, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense : " en ce que, par ordonnance du 25 août 1993, le président de la chambre d'accusation

, violation de la loi ; Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure

Monsieur et Madame X...et à la SCI DS une facture détaillée conforme aux prescriptions du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; AUX MOTIFS QUE « la procédure spéciale prévue par les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 14 Septembre 2009 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2009 Vu les articles

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 20 février 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 06 Juin 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2023 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 28 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2020 : Vu les articles

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 12 janvier 2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 09 mars 2010 ; Vu les articles

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par Citerne ; "au seul motif qu'aux termes de l'article

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Octobre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2023 : Vu les articles

permanente de l'assemblée de la Polynésie française, en date du 20 octobre 1988, portant réglementation des laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française, a décidé, en application de l'article

en délibéré au 24 Octobre 2025 -Signé par Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, et par Madame Marine VINCENT, greffière placée; Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 06 Octobre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2022 : Vu les articles

ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 05 juillet 2024, agissant en vertu des articles