16 de la loi, qui peut être donné à plusieurs fédérations pour la même discipline, constitue une décision distincte de la délégation prévue par l'article 17 pour l'organisation des compétitions visées

17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article, soit l'article L. 18 du Code

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il soutient que : - Il n'a jamais sollicité l'asile en Slovénie ; - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Ils soutiennent que les arrêtés portant remise aux autorités finlandaises méconnaissent l’article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 relatif à l'extradition des étrangers : " en ce que la cour d'appel qui avait, par arrêt en

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une erreur manifeste d'appréciation dans l'application, par l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes, de l'article 17 du règlement

M. et Mme [Z] ont demandé au tribunal, au visa des articles 2, 10, 11, 14, 21 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - juger que l'article 17 du règlement de copropriété, dans sa forme originelle antérieure

Paul X... est nulle compte tenu des termes de l'article 17 du cahier des charges qui lui est bien opposable, en rappelant sa qualité d'indivisaire et non de tiers, et aussi le caractère contraignant de

17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement.

DAME X...; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Localité 4] représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], syndicat coopératif relevant de l’article

Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée

transports et les articles 17 et 24 du règlement particulier de police du port de Paimpol et condamne par suite M.

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière; - en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet aurait dû faire application de la clause de souveraineté.

CES DEUX DECISIONS, AVAIT ACCOMPLI DANS LA MEME AFFAIRE UN ACTE D'INSTRUCTION EN RENDANT UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA POLICE JUDICIAIRE A PROCEDER A UNE PERQUISITION DOMICILIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.