(violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance de signatures, au rang des minutes de M.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi,

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

Le 8 février 2019, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement par application de l'article L. 631-16 du code de commerce, le mandataire judiciaire disposant des fonds permettant

[W] [Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du

455 du Code de procédure civile ; Et alors, enfin, que le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire

fonds de commerce pouvait être compensée par l'octroi d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a : 1°/ dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°/ dénaturé le

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

-19.368, réunis : Vu les articles 52 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-20 du code des transports, et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'entrepreneur de manutention

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.

L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application

qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 du règlement de l'ensemble immobilier et l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 13 du

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie