L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 mai 2009, M.

Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

Raymond Z... devra payer à la société Optique Lafayette au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

X... a déclaré sa créance et assigné la commune en paiement sur le fondement de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que M.

de la procédure, soulève dans un écrit distinct une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ; Attendu que, posée en ces termes

    Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

544 et 1599 du code civil.

628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 9 488 francs (neuf mille quatre cent quatre vingt-huit francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il

Adresse 1] [Localité 1] CG RG : N° RG 25/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN Minute : 26/01236 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-17.719 formé le 13 juin 2022 par la société Samana à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Poitiers

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation

700 du code de procédure civile ; - juge, en conséquence, qu'elle n'est redevable que de la somme de 4 390 euros à l'endroit de SAS.

Par conclusions notifiées le 25 avril 2019, PAC, sollicite, à titre incident, l'annulation des sentences sur le fondement des articles 1520 1° et 1520 5° du code de procédure civile, la condamnation de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/15272 N° Portalis 352J-W-B7G-CYU5Y DEMANDERESSE S.A.R.L.

pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique

801 du Code de procédure civile.