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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005179
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « ...veille...à ce que les programmes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300830
8 juillet 2015
8 juillet 2015
à l'article 25 II de l'article 15 de la même loi, de rapporter la preuve que son logement en remplit les conditions, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
24 avril 2013
En outre il considère que la requête ne peut être fondée sur l'article 15 de la loi organique, car : " Contrairement au postulat posé par le tribunal, l'article 15 de la loi organique, en ce qu'il prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article 15-1 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État prévoit que « Lorsque l’adhésion au contrat collectif de
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177098
25 octobre 2004
25 octobre 2004
de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008128457
10 mars 2003
10 mars 2003
12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b57a
6 juillet 1982
6 juillet 1982
CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre
DTA_1904906_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
aux dispositions de l'article 15 du même code, sur lesquelles les impositions litigieuses ont été initialement fondées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301033
8 octobre 2015
8 octobre 2015
écartant la nullité du congé irrégulier, au motif que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'a eu aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption pour les locataires, a violé l'article
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599e2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
aux autorités communautaires les informations scientifiques nouvelles susceptibles d'entraîner la modification de l'autorisation de mise sur le marché du Puregon, alors, selon le moyen : 1 / que l'article
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0fc5
19 décembre 1989
19 décembre 1989
D... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b302
20 juin 1977
20 juin 1977
7 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE DELAI D'UN MOIS CORRESPONDANT D'AILLEURS AUX TERMES LEGAUX ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SAISIE DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, COMME LA SAISIE DU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300047
25 janvier 2024
25 janvier 2024
15, II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960395
25 mai 2018
25 mai 2018
5 de l'ordonnance du 16 février 2017 en tant qu'il insère un article L. 4125-8 dans le code de la santé publique ; que, par voie de conséquence, doit être annulé le c) du 12° de l'article 15 de cette
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c2f
19 février 1997
19 février 1997
13 de la loi du 6 juillet 1989 que les personnes morales sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 15 de ce texte, en sorte que la bailleresse personne morale est réduite à ne vendre les
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475723.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475724.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475725.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475726.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article
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