viol sur mineur de quinze ans ; qu'en effet, le pourvoi qu'il avait formé a été rejeté par arrêt du 29 octobre 1997 ; que sa demande de mise en liberté n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles

dont certains à l'occasion de poursuites différentes " ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

144 du Code de procédure pénale, et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593

C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu

; Attendu qu'il résulte de l'article 593 du Code de procédure pénale que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur articulation essentielle

vainement demandé l'audition durant l'instruction préparatoire ; Qu'en effet, en permettant aux accusés de demander leur mise en liberté en tout état de cause et en toute période de la procédure, l'article

d'apurement de son passif déclaré pour un montant de 1 037 329 francs, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués aux première et deuxième branches du moyen, a fait l'exacte application de l'article

Aux termes de l'article 148-1 du même code : " La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure

144, 144-1, 145, 148-1, et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ;

TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SON COMPTE COURANT POSTAL PAR UNE TIERCE PERSONNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir et insuffisance

X... sur le fondement de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; Attendu, cependant, qu'il résulte des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé que l'article R. 57-7-78 du code de procédure

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 avril 1977, la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département des Bouches-du-Rhône a fait inscrire l'hypothèque légale de l'article

lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en décidant le contraire pour décider que la location-gérance n'avait pas été régulièrement résiliée, la cour d'appel méconnait les dispositions des articles

sa présomption d’innocence du fait que cette mesure a été fondée sur l’article 148 h) du code de procédure pénale qui laissait présager de sa condamnation au fond.