branche par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté au nom de Jacques E... et Gilbert D... et pris de la violation des articles

En outre, ils soulignent que la présence d’une telle clause ne fait jamais obstacle à la saisine du juge des référés pour solliciter une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de

avocat de la société Thermale touristique et hôtelière de Divonne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de fixation de celle- ci conformément à l'article 147 de ladite loi.

Le 24 janvier 2001, le Parlement albanais vota la loi nº 8733/2001, dont les articles 42 et 43 modifièrent l’article 143 du code pénal.

141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de la fixation conformément à l'article 147 de la même loi.

Il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l'espèce, que le contrôle de la chambre de l'instruction consiste seulement, en cette

A cet égard, il rappela qu’en vertu de l’article 144 du code de procédure pénale, la correspondance entre détenus et avocats ne pouvait être soumise à censure.

    Le droit interne pertinent Les articles 151 et 398 du code pénal sont libellés comme il suit   : Article 151 «   Tout (...) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits

    Article 147 of the Criminal Code 1968, as in force since March 2000, provides as follows: “1.

que ce soit imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives et aux modalités de jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété, en page 88 article

En outre, l’article 147 § 3 du code de procédure civile prévoit que l’administration des preuves commencé avant le début des vacances judiciaires se poursuive pendant celles-ci, sauf entre le 1 er et le

lutte contre le terrorisme («   la loi n o   535/2004   ») et sur l’article 147 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 194 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers en Roumanie

informed counsel that a court decision on a complaint regarding the prosecution authorities’ refusal to grant access to the investigations files was only admissible under the conditions set out in Article

Par ailleurs, il résulte de l'article 147 du même code que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple

Il soulignait que l’article 147 de la même loi mettait également en échec la protection offerte par la loi   n o   122/2006 sur l’asile en Roumanie aux demandeurs d’asile.

le 4 juillet 2006 le TAP de Bologne ordonna l’ajournement de la peine d’isolement diurne infligée au requérant pour une période d’un an en raison de ses conditions de santé, conformément à   l’article

A... , épouse Y..., domiciliée [...], [...], 43370 Rouached (Algérie), contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de [...]     

Recalling Article 147 of the CC, as stood on 9 December 2015, providing for ‘direct confiscation’ and ‘confiscation by equivalent means’ with reference to money or other possessions, as well as its prior