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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

662b43b5fe25450008314806

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

946 et 446-1 du CPC .

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033206a2c907491efb745ce

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[O] la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 CPC ; Suivant ses conclusions déposées à l'audience et plaidées la RTM sollicite de la cour qu'elle : Vu l'arrêt définitif rendu par

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6031f2a95da5862b1dc7d716

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Vu l'article 809 al2 du CPC Vu l'inexistence du contrat de bail du 20 octobre 2005 Vu la nullité du commandement de payer visant un contrat de bail dont la clause résolutoire n'est pas opposable à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b926ccdc6046d4720c84b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc3c

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

700 du CPC.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5729dcdc6046d477293d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bf

Appel

9 février 2017

9 février 2017

380 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08dcda2201c09829ece

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant actes de commissaire de justice en date des 29 novembre, 8 et 13 décembre 2023, [E] [V] et [L] [O] ont assigné [Z] [G], [X] [G] et [T] [G] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Qu'il n'y a lieu à faire droit à l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a03f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, d’obtenir une provision ad litem de 5000 €, de condamner la SARL MCCMB à payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb13d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2 500 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes propritons MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be090cda2201c09829f0f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, de condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le cabinet COTOIT à la somme de 1500 € au titre de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD001556720

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

  930-1 et 1495 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a53e033cf481c39a49d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle sollicitent de dire n'y a voir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2016 N°2016/04 Rôle N° 14/04703 [P] [G] C/ S.A. SNCM ENIM C.G.E.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f7cb8fa004f57da3fe

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

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