documents saisis en avril 2015 par un huissier de justice, qui avait été mandaté par une ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue à la requête de la société [2] sur le fondement de l'article

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

le juge d'instruction avait prolongé la détention provisoire de l'inculpé, à compter du 1er novembre 1985, était intervenue dans le délai de 4 mois prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 8.

seulement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés les 2 et 13 Février 2026, Madame [X] [W] a fait assigner en référé la société CDMATE et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article

(Paris, 20 janvier 1995), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Ibertrans et Iberfrance, le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article

communauté ; alors que, d'une part, en estimant qu'une mesure d'expertise ne pouvait être prescrite tant que des difficultés n'avaient pas surgi entre les parties, les juges du fond auraient violé l'article

.. a comparu le 16 octobre 1990 devant le juge d'instruction qui a décerné contre lui un mandat de dépôt à durée déterminée avant qu'il soit procédé le 19 octobre au débat contradictoire prévu par l'article

Amédée-Paul X..., ne s'est pas joint à la demande ; que subsidiairement, les consorts X... ont demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

X... en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la désignation d'un expert ; Attendu que, pour constater l'aveu de M.

1990 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216 ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Vu la note

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise: Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.