Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00557
18 mars 2008
18 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43291
6 mai 1985
6 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a59d
15 juin 2000
15 juin 2000
R. 143-15 et R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'une section de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
667fa3630693c2be63c5bd17
9 janvier 2024
9 janvier 2024
462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdda
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil
Source officielleciv1
61372257cd580146773fc2cd
28 mars 1995
28 mars 1995
Alain X..., 2 / Mme Raymonde X..., demeurant ensemble ... à Vitry-sur-Orne (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (1e chambre civile), au profit de
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d67
10 octobre 1990
10 octobre 1990
L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail les arrêts attaqués qui considèrent ces licenciements comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si précisement l'autorisation
Source officielleJU1
DTA_2101275_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01436
16 octobre 2019
16 octobre 2019
à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa5c
18 octobre 1979
18 octobre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ATTENDU QUE BEYNEL, QUI AVAIT DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LA
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
16 juillet 1970
PAR ARRET DU 2 JUILLET 1963, SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A VOIR DECLARER LA FEMME COUPABLE
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
un commissionnaire de transport et vise l'article D 1432-3 du code des transports.
Source officielle15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf0
12 février 2016
12 février 2016
[K] [U] et Mme [I] [Y] épouse [U], appelants, aux fins, au visa des articles R 521-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1415 du Code civil, de voir infirmer le jugement dont appel
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4ec7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007973192
12 novembre 1997
12 novembre 1997
) annule l'arrêté préfectoral du 24 avril 1992 ; Vu 2°), enregistrés sous le n° 150817 le 13 août et le 13 décembre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officielle3ème chambre
DTA_2200365_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 730-2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 6.
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f8146
25 février 1993
25 février 1993
juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en
Source officiellePage 44 sur 245