CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

203 728 résultats pour « article 142 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

663a71b872c3aeb182139552

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2024, M. et Mme [E] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 778, 138, 139 142 du code de procédure

Source officielle

Page 44 sur 10187

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-154478

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

The relevant provisions thereof read as follows: Article 142 - War crime against the civilian population “Whoever in violation of rules of international law effective at the time of war, armed conflict

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC000415915

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

    Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to the crimes covered by Articles 141-145 of this Code [genocide and war

Source officielle
CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Les sociétés Coloony et Ferncroft sollicitent de voir (conclusions déposées le 18 octobre 2017 par le RPVA) : Vu le règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 132 et 142 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113621cdc6046d47a6124c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - communiquer au professeur [U], son médecin mandaté, les éléments médicaux, ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00219

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

un cycle de travail sur une période de deux ou plusieurs semaines, sur laquelle était calculée la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures ; que cette circulaire précise également en son article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1209JUD002863118

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

    In parallel, on 8 October 2010 the customs authority imposed on the applicant an administrative fine for smuggling of 1,323,851.98 euros (EUR) pursuant to Articles 142 § 2, 150 and 155 §

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

extraits du jugement, aux frais des condamnés dans le journal " Les Echos ", Dit que les cautionnements versés par Luc Y... et Jean-Philippe X... seront employés conformément aux dispositions du 2 de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC001895491

Admin. suprême

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Celui-ci, par ordonnance du 22 octobre 1987, considérant que les accusations portées contre le requérant relevaient de l'article 142 par. 3-6 du Code pénal turc (disposition qui réprime la propagande raciste

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6d0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 novembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC004666999

Admin. suprême

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Perinçek tenu à Diyarbakır et à Van, en 1990   (Ces discours avaient fait l’objet d’une poursuite en pénal du requérant, qui avait débouché sur son acquittement à la suite de l’abrogation de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4487

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile que les éléments de preuve détenus par les parties sont produits conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

X saisissait alors le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en application des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur ; - Juger que l'employeur a été

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD001104507

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD003074922

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

    On 28 November 2007 the War Crimes Prosecutor of Serbia indicted 14 individuals for war crimes against the civilian population under Article   142 of the Criminal Code of the Federal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300891

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

administratif de Marseille statuant sur une requête présentée par cette association le 29 juin 2012 ainsi que de celles figurant dans l'agrément préfectoral délivré le 6 janvier 2005 en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200993

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de saisir, dans le délai de deux mois, la commission de recours amiable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 142-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a9

Appel

10 février 2005

10 février 2005

; qu'elle a pour objet la sauvegarde dans les départements bretons de la faune et de la flore naturelle et des milieux dont elles dépendent ; qu'elle a dès lors, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0222JUD003746402

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

The opinion finally mentioned the possibility of impeachment of members of the Regional Government before the Constitutional Court by majority vote of the Regional Parliament ( Landtag ) under Article

Source officielle