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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2024, M. et Mme [E] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 778, 138, 139 142 du code de procédure
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-154478
15 avril 2015
The relevant provisions thereof read as follows: Article 142 - War crime against the civilian population “Whoever in violation of rules of international law effective at the time of war, armed conflict
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC000415915
4 octobre 2016
Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to the crimes covered by Articles 141-145 of this Code [genocide and war
4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
Les sociétés Coloony et Ferncroft sollicitent de voir (conclusions déposées le 18 octobre 2017 par le RPVA) : Vu le règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 132 et 142 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 13
6a113621cdc6046d47a6124c
22 mai 2026
L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - communiquer au professeur [U], son médecin mandaté, les éléments médicaux, ayant
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00219
13 février 2013
un cycle de travail sur une période de deux ou plusieurs semaines, sur laquelle était calculée la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures ; que cette circulaire précise également en son article
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1209JUD002863118
9 décembre 2025
In parallel, on 8 October 2010 the customs authority imposed on the applicant an administrative fine for smuggling of 1,323,851.98 euros (EUR) pursuant to Articles 142 § 2, 150 and 155 §
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
extraits du jugement, aux frais des condamnés dans le journal " Les Echos ", Dit que les cautionnements versés par Luc Y... et Jean-Philippe X... seront employés conformément aux dispositions du 2 de l'article
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC001895491
21 octobre 1993
Celui-ci, par ordonnance du 22 octobre 1987, considérant que les accusations portées contre le requérant relevaient de l'article 142 par. 3-6 du Code pénal turc (disposition qui réprime la propagande raciste
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 novembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC004666999
23 janvier 2001
Perinçek tenu à Diyarbakır et à Van, en 1990 (Ces discours avaient fait l’objet d’une poursuite en pénal du requérant, qui avait débouché sur son acquittement à la suite de l’abrogation de l’article
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4487
11 avril 2024
Sur ce, il résulte des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile que les éléments de preuve détenus par les parties sont produits conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du
6253c8bdbd3db21cbdd861ef
11 mars 2002
X saisissait alors le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en application des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au Médecin mandaté par l'employeur ; - Juger que l'employeur a été
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD001104507
15 novembre 2012
L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD003074922
17 février 2026
On 28 November 2007 the War Crimes Prosecutor of Serbia indicted 14 individuals for war crimes against the civilian population under Article 142 of the Criminal Code of the Federal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300891
7 novembre 2019
administratif de Marseille statuant sur une requête présentée par cette association le 29 juin 2012 ainsi que de celles figurant dans l'agrément préfectoral délivré le 6 janvier 2005 en application de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200993
12 juillet 2018
R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de saisir, dans le délai de deux mois, la commission de recours amiable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 142-1 du code
6253c92bbd3db21cbdd877a9
10 février 2005
; qu'elle a pour objet la sauvegarde dans les départements bretons de la faune et de la flore naturelle et des milieux dont elles dépendent ; qu'elle a dès lors, en application des dispositions de l'article
ECLI:CE:ECHR:2007:0222JUD003746402
22 février 2007
The opinion finally mentioned the possibility of impeachment of members of the Regional Government before the Constitutional Court by majority vote of the Regional Parliament ( Landtag ) under Article