CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE RIBAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M.

1382 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société EJO avait commis des actes de concurrence déloyale par débauchage, l'arrêt retient que celle-ci a recruté trois salariés de la société DEF

1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; que M.

X... qui puisse être mise en relation avec la démission des salariés ; qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, que le seul

1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour les mêmes raisons, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de

Z... et constitutives d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les sociétés soeurs ont des personnalités juridiques

L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du code civil ; que la société a fait appel de la décision rejetant sa demande devant la cour d'appel de Colmar ; qu'ayant

266 que de l'article 1382 du Code civil, alors que l'arrêt attaqué n'aurait aucunement caractérisé un préjudice fondé sur le second texte et n'aurait pu le réparer sans priver sa décision de base légale

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Bonnet, qui constituait un élément étranger aux débats, qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en reprochant à la société

1382 du Code civil; et alors, enfin, que le banquier, qui commet une faute pour avoir, par l'octroi de concours financiers, créé une apparence de solvabilité, ne saurait être tenu des créances nées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction