Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 1er octobre 2018, ils demandent à la cour de : - Vu les dispositions de l'article 1843-4, II, du code civil, 1355 du code civil, 480

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée peut être opposée lorsque la chose demandée est la même, lorsque la demande est fondée sur la même cause et lorsque la demande est formée

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, que l'identité d'objet et de cause de ses prétentions successives fait défaut.

Il en déduit que les consorts [S] sont irrecevables à soutenir que le motif de résiliation doit être à nouveau apprécié par la cour de renvoi et qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'abandon

Ils en déduisent que les consorts [H] sont irrecevables à soutenir que le motif de résiliation doit être à nouveau apprécié par la cour de renvoi et qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'abandon

488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de son dispositif, l'arrêt susvisé du 3 mars 2009 n'a ordonné un complément d'expertise que « sur le montant des travaux

[U] [M] en cause d'appel, En conséquence, - infirmer la décision rendue le 17 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en violation de l'article 1355 du code civil,

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

de la communauté, qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible comme l'exige l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

ainsi que 553 du code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil ; ' à titre principal, juger intégralement caduc l'appel interjeté par M.

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil,

[P] [V] et Mmes [C] et [N] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de nullité de la saisie formée à titre subsidiaire : L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1147 du Code civil, dès lors que la cour d'appel constate que ce désordre ne relève pas des dispositions de l'article 1792 du même code ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil