1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

X..., l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la preuve de la démission d'un salarié incombe à l'employeur, de sorte

Y... d'établir qu'il ne s'était pas rendu complice des agissements de la parfumerie Berdoues-Vally, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors

Y... disposait d'autres moyens pour informer sa hiérarchie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

1315 du Code civil ; 2 / que commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement délictuel, l'administrateur judiciaire qui, pendant la durée de sa mission, adresse hors délai à la société

La capitalisation des intérêts sollicitée par la salariée sera accueillie dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt renverse la charge de la preuve, en imposant à la caisse d'établir que les responsabilités confiées à M.

L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié demandeur de prouver qu'il n'aurait pas perçu les augmentations prévues par l'accord d'entreprise du 30 avril

X..., de rapporter la preuve, au besoin en produisant les éléments comptables, que les conditions d'octroi de la prime n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 du code civil

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de l'avouée de son adversaire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en dernier ressort, en matière civile

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X... ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1315 du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi méconnu son office au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien

la consommation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.