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Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites

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e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2376/03 TSONYO TSONEV (n o 2) 14/01/2010 14/04/2010   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Aux termes de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 septembre 2003 : " I. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Elle fait valoir que : - l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 prévoit qu'aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle

1382 du Code civil ; 2 / que, les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs et qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 pourtant abrogé, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; 4°/ que

31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 en vue de réexaminer la situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations

[W] a été condamné au paiement d'une somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - le surplus des demandes a été rejeté.