Sur la demande de restitution Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil ; La cour prononçant la résiliation judiciaire du contrat à la date de notification du

1289 et 1290 du code civil ; - la demande de la société requérante tendant à la répétition des pénalités de retard n'est pas fondée dès lors que la société Eurovia Alsace Lorraine a reconnu le principe

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine KONSTANTINOVITCH, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du banquier qui commet une faute dans les opérations de crédit peut avoir pour effet d'éteindre par compensation la dette de

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au regard de l'article 1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

et 1154 anciens du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - recevoir la société Viteal en son appel et l'y déclarer bien fondée, - statuant de nouveau, - en premier lieu, -

1279, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une novation par changement de débiteur, a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que

du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que la cession invoquée n'aurait

U... aurait été à l'initiative de la remise consentie à sa mère ou en aurait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1285, 1287, 2021 et 2033 du code civil, dans leur version applicable en