[T] [W] et Mme [X] [B], son épouse, demandent de voir en application des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - débouter la Sarl Modern Terrasse de l'ensemble de ses demandes, - infirmer

des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.

Vu les dernières conclusions de [Z] [V], notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, qui demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1103, 1217, 1240, 1241, 1792 et

1231-6 du code civil.

L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation d'un salarié non soumis à une obligation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir

1792 et 1792-1 du code civil.

L. 145-51 du code de commerce et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

450 du Code de Procédure Civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'article L.742-3 du CESEDA, ' Vu la requête motivée du préfet du nord du 13 juillet 2023, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la

X... ne peut se prévaloir de la subrogation de l'article 1251-2o du Code civil, qu'enfin il n'a pas qualité pour proposer une offre, au surplus insuffisante pour éteindre sa créance.

1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail.

Il sollicite paiement de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 20.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

450 du code de procédure civile

1218 du code civil.