Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HOTEL PROVENCE demande au tribunal de : Vu les articles 74 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article 1103 et 1217 du Code

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2023), M.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

1253 et 1256 du Code Civil ; qu'ainsi, sans entrer plus avant dans les explications données par l'appelante, il reste évident qu'au 14 avril 2004 elle était redevable de 4 mensualités de location (1 472,51

définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

I... à reproduire les pages 12 à 15 des conclusions de la société, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure

Au soutien de sa demande, Madame [Z] [O] fait valoir l’existence d’une inexécution contractuelle dont elle sollicite réparation sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & compagnie, dont le siège est [Adresse 1]

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que, par jugement du 22 mai 1991, Mme X... a été condamnée à payer à l'Union industrielle de Crédit la somme de 1

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

consenti un nantissement sur une police d'assurance-vie souscrite auprès de la société Sogelux ; que la société Merrymaid a également obtenu de la société UBS une ouverture de crédit d'un montant de 1

L. 1251-2, L. 1251-21, L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS, ENFIN, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la société avait fait valoir que le salarié n'apportait aucun élément de preuve tendant à établir

Mermillot 6-1227 Carouge (Suisse) (pièce n° 1) ; que, pour ce motif, la première dénomination de la société, soit SA MB peut aussi correspondre aux initiales de Michel X... ; qu'Alain H... est le représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Paris-Paris, société anonyme, dont le siège social est