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3 270 résultats pour « article 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b09a34ad10008581c49

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b15a34ad10008581c4f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b2aa34ad10008581c59

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b2ea34ad10008581c5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b46a34ad10008581c67

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b4ea34ad10008581c6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b5fa34ad10008581c73

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b6ba34ad10008581c79

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc446

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

- Quant au travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b32a34ad10008581c5d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b52a34ad10008581c6d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b1ea34ad10008581c53

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b3ea34ad10008581c63

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b57a34ad10008581c6f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02340

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 1232-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cac

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le salarié ayant déjà perçu la somme de 525 ¿ à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle, selon les dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut pas être inférieure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68e49e74bf7d454f9ee48651

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle

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