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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6887c541e11322f258e1a930
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2558,41 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. III.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6696413cf5112d8edd057dfc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre des référés
68e566c70e2901d10fa43217
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de délivrance du commandement de payer, pour la somme de 5.564,05 euros
Source officielleSociale B salle 1
68199b2f45063c42e3253808
25 avril 2025
25 avril 2025
1231-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou, subsidiairement, à compter de la
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13a7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578844c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
740 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 740 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640e3f5112d8edd057085
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170806d34da2cbdcd9665
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c79
12 avril 2024
12 avril 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba23ea43407b9130331
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7364
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc0dd7001754d61ac64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre et en application de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fde
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c549e11322f258e1aa5c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleService JAF
691dacae02bad2f30af9d557
2 octobre 2025
2 octobre 2025
264 du code civil ; CONDAMNE M.
Source officielleChambre des référés
6688458f342d338c20d4745c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-7 du code civil.
Source officiellePage 44 sur 3103