de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2.

[Y] [G] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que le matériel litigieux avait été utilisé ; qu'ainsi la chose objet du contrat et définie par les stipulations contractuelles

13 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective de la plasturgie ainsi que les articles 1103, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, 3/ ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation

le 5 janvier 2023 pour la société Lead Advisor afin d'entendre, en application des articles 1104, 1217, 1224, 1229, 1231-1, 1231-3 et 1344 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit

Y... et qu'elle n'avait recueilli que des réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si les réponses apportées par le médecin

de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à

, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2021